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2 juin 2017 5 02 /06 /juin /2017 12:42

Jeudi 1er juin 2017, le Garde des sceaux, François Bayrou, a présenté sa réforme, intitulée "loi pour la confiance dans notre vie démocratique"...

De façon générale, cette loi qui sera soumise au vote du parlement prochainement, prévoit

-L'interdiction d'effectuer plus de 3 mandats successifs

-L'interdiction pour les ministres d'exercer d'autres fonctions locales

-La suppression de la cour de justice de la République

-L'interdiction des emplois familiaux

-Une peine d'inéligibilité pour atteinte à la probité

-Une banque publique pour financer les partis politiques

-La suppression de la réserve parlementaire

-Un contrôle strict des frais de mandat

-L'encadrement des activités de conseil des parlementaires (sénateurs et députés)

 

Visionner la vidéo en pied de page s'agissant du soutien du président Macron à son ministre Richard Ferrand

 

Lire l'article détaillé sur ce thème de Francetv info<

 

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Emmanuel Macron renouvelle son soutien à Richard Ferrand

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Published by BARTHET Jacques - dans Politique
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